http://blogs.mediapartrvj4bsgolbxixw57ru7fh4jqckparke4vs365guu6ho64yd.onion/observatoires-des-libertes-et-des-pratiques-policieres/blog/160223/filmer-les-forces-de-lordre-un-contre-pouvoir-citoyen
CC n°2021-817 DC 20 mai 2021, §158s https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021817DC.htm Violation du principe de légalité [3] N° 2022-52 , « Responsabilité pénale et sécurité intérieure » [4] Circulaire n°2008-8433-0, adoptée par le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales le 23 décembre 2008, relative à l’enregistrement et la diffusion éventuelle d’images et de paroles de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs...